En quoi consiste le régime de la micro-entreprise ?

Le régime du micro-entrepreneur comporte un volet social et un volet fiscal

Le régime micro social du micro entrepreneur (auto entrepreneur)

Le micro-entepreneur est soumis, au titre de l’ensemble des cotisations sociales (assurance maladie-maternité, allocations familiales, CSG et CRDS et assurance vieillesse) à un prélèvement forfaitaire égal à 22,2 % du montant de ses recettes (22 % au titre des cotisations sociales proprement dites plus 0,2 % au titre de la formation professionnelle continue).

Opéré, au choix du cotisant, sur les recettes de chaque trimestre ou de chaque mois écoulé, ce prélèvement présente un caractère libératoire et définitif.

Réduction de charges et absence de chiffre d’affaire pour les micro-entrepreneur (auto entrepreneur)

Une réduction de cotisations est accordée sur demande aux micro-entrepreneurs jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant la date d’inscription. Le taux de la cotisation est ramené à 11 % au lieu de 22 %.

Si le micro-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils, il perd le bénéfice du régime. À réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, il dispose d’un mois pour contester cette décision ou produire les déclarations manquantes. Au-delà de ce délai, il est exclu du régime micro social.