L’adhésion à une association de gestion agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé

Sésame pour accéder à des avantages fiscaux appréciables, l’adhésion à une association agréée offre aussi au professionnel libéral une aide dans l’accomplissement de ses obligations comptables et fiscales tout au long de la vie professionnelle.

Quel est le rôle des associations de gestion agréées ?

Les associations agréées ont pour mission de faciliter l’accomplissement de leurs obligations comptables et fiscales aux membres des professions libérales imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. À cet effet, elles organisent des réunions d’information et séances de formation, publient des guides et revues, élaborent des statistiques annuelles, etc. Signalons que, dans le cadre de cette mission, les associations agréées ont la possibilité de demander à l’administration de prendre position par écrit sur des questions soulevées par leurs adhérents et ainsi de fournir à ces derniers des réponses parfaitement sécurisées.

Elles veillent au respect de ces obligations, notamment en procédant à un contrôle formel des documents comptables et à un examen de cohérence entre les résultats fiscaux et la comptabilité.

Enfin, chargées d’une mission de prévention des difficultés des entreprises, les associations agréées fournissent à leurs adhérents un dossier d’analyse économique à partir des données économiques, comptables et financières en leur possession.

Quels sont les avantages fiscaux accordés aux adhérents des associations de gestion agréées ?

Tandis que l’impôt sur le revenu des non-adhérents est calculé sur la base d’un bénéfice majoré de 25 %, l’impôt à la charge des adhérents d’une association agréée est calculé uniquement sur la base du bénéfice effectivement réalisé.

Un avantage supplémentaire est accordé aux contribuables qui, réalisant moins de 72 500 € de recettes annuelles, ont opté pour le régime du réel. Les intéressés ont droit à une réduction d’impôt en principe égale aux deux tiers des frais exposés pour la tenue de leur comptabilité et leur adhésion à l’association de gestion agréée mais plafonnée à 915 € par an. Bien entendu, les dépenses prises en compte au titre de la réduction d’impôt ne sont pas admises en déduction des bénéfices imposables.

Qui peut adhérer à une association de gestion agréée ?

L’adhésion est ouverte à l’ensemble des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de personnes morales telles les sociétés civiles professionnelles (SCP). En cas d’exercice dans le cadre d’une société, c’est celle-ci qui a la qualité d’adhérent, chacun des associés bénéficiant alors personnellement des avantages liés à l’adhésion.

Un professionnel libéral réalisant moins de 72 500 € de recettes annuelles et relevant donc normalement du régime micro-BNC, un micro entrepreneur, peut adhérer à une association agréée dès lors qu’il renonce à ce régime et opte pour celui de la déclaration contrôlée. Comme on l’a vu, il bénéficie en ce cas d’une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion.

Dans quel délai faut-il adhérer à une association de gestion agréée ?

La première adhésion à une association agréée ne produit ses effets sur le plan fiscal, pour une année donnée, que si elle intervient dans les cinq mois du début de l’activité  pour l’année en cours ou jusqu’au 31 mai pour l’année suivante. 

Exemple : un avocat ouvre son cabinet le 1er juin de l’année N. Il ne pourra bénéficier de la non majoration de 1,25 sur le bénéfice de l’année N, que s’il adhère à une association agréée avant le 1er novembre de l’année N.

Contacter l’ARAPL pour plus de renseignements.